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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-46

Livre Ier, Titre II, chapitre V, du présent Code]2. — Section 7. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 ...]1

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2023-06-01/29, art. 151, 105; En vigueur : 14-09-2023>

Renvoie à

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 105
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 151