Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-8

Livre Ier, Titre II, chapitre V, du présent Code]2. — Section 2. - [1 Présentation des candidatures]1

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Les candidats qui acceptent leur candidature et dont les noms figurent sur un même acte de présentation sont considérés comme formant une seule liste.

Historique des modifications

(1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>