Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4142-8

Livre Ier, Titre II, chapitre V, du présent Code]2. — Section 2. - [1 Présentation des candidatures]1

ДействуетОфициальный текст

FR NL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Les candidats qui acceptent leur candidature et dont les noms figurent sur un même acte de présentation sont considérés comme formant une seule liste.

История изменений

(1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>