Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4146-4
Section 2. - [1 Validation et recours contre les élections]1 — Sous-section 1re. [1 - Dispositions générales]1
Les dispositions de la présente section sont communes à la validation des élections communales et des élections provinciales, sauf s'il est expressément précisé qu'elles ne s'appliquent qu'aux élections communales ou qu'aux élections provinciales.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2023-06-01/29, art. 252, 105; En vigueur : 14-09-2023>