Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4146-4

Section 2. - [1 Validation et recours contre les élections]1 — Sous-section 1re. [1 - Dispositions générales]1

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Les dispositions de la présente section sont communes à la validation des élections communales et des élections provinciales, sauf s'il est expressément précisé qu'elles ne s'appliquent qu'aux élections communales ou qu'aux élections provinciales.

История изменений

(1)<DRW 2023-06-01/29, art. 252, 105; En vigueur : 14-09-2023>