Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4165-2

TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE V. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dépenses électorales]1

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Toute personne ayant introduit une réclamation fondée sur l'article L4131-5 qui s'avère non fondée et pour laquelle l'intention de nuire a été établie est punie d'une amende de 50 à 500 euros.

Historique des modifications

(1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 322, 105; En vigueur : 14-09-2023>