Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L4165-2
TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE V. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dépenses électorales]1
Toute personne ayant introduit une réclamation fondée sur l'article L4131-5 qui s'avère non fondée et pour laquelle l'intention de nuire a été établie est punie d'une amende de 50 à 500 euros.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 322, 105; En vigueur : 14-09-2023>