Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L7111-4
Livre Ier . [1 Dispositions générales]1 — Chapitre Ier. [1 Dispositions du Code applicables aux autorités concernées par l'application de l'article 138 de la
L'article L3111-3 est applicable aux centres publics d'action sociale et aux associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
L'article L6111-8 est applicable aux centres publics d'action sociale et aux associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
L'article L6111-10 est applicable aux associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
L'article L6111-11 est applicable aux centres publics d'action sociale.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DRW 2026-03-26/05, art. 52, 124; En vigueur : 01-04-2026>