Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L7111-5

Livre Ier . [1 Dispositions générales]1 — Chapitre Ier. [1 Dispositions du Code applicables aux autorités concernées par l'application de l'article 138 de la

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