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Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 313septies

TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE V. - [1 Des amendes administratives.]1

Article abrogéTexte officiel

<Abrogé par ORD 2014-04-03/22, art. 18, 016; En vigueur : 01-08-2014>

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Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 016
Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 18