Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ст. 313septies
TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE V. - [1 Des amendes administratives.]1
<Abrogé par ORD 2014-04-03/22, art. 18, 016; En vigueur : 01-08-2014>
Ссылается на
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ст. 016
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ст. 18