Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R.131
TITRE 3. [1 - Contrôles, recherches des infractions et mesures de contrainte.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Surveillances, contrôles, avertissements et constatations des infractions.]1
Lorsqu'il en est autorisé par les personnes qui ont la jouissance effective d'un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution, l'agent retranscrit le consentement exprès et préalable de ces personnes au sein d'un document dont le modèle est fixé à l'annexe XI. Les personnes identifiées y apposent leur signature.
Lorsqu'un procès-verbal est dressé, le document signé, visé à l'alinéa 1er, y est annexé.
Le Ministre peut compléter, modifier, ou remplacer l'annexe, visée à l'alinéa 1er.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>