Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R.132

Lorsque l'agent constate une infraction conformément à l'article D.165, le procès-verbal comporte au moins les rubriques fixées à l'annexe XII - partie 1, dont la forme est facultative. Sans préjudice de l'alinéa 2, lorsqu'une de ces rubriques n'est pas pertinente lors de la rédaction du procès-verbal, l'agent ne la reprend pas.

Le contenu du procès-verbal mentionne au moins :

1° l'identité de l'agent constatateur ainsi que sa qualité exacte et la dénomination du service auquel il appartient ;

2° la disposition en vertu de laquelle l'agent, visé au 1°, est compétent ;

3° le lieu et la date de la constatation de l'infraction ;

4° si elle est connue, la date à laquelle l'infraction a été commise ;

5° l'identité de l'auteur présumé et des personnes intéressées ;

6° la disposition légale violée ;

7° un exposé détaillé et précis des faits en rapport avec les infractions commises ;

8° les date et lieu de rédaction du procès-verbal.

A sa clôture, le procès-verbal est revêtu de la signature de l'agent qui a agi personnellement et de la date de la clôture.

Lorsque le procès-verbal comporte plusieurs feuillets, ceux-ci font l'objet d'une pagination.

Le Ministre peut compléter, modifier ou remplacer l'annexe, visée à l'alinéa 1er.