Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R.163

§ 1er. Les frais inhérents à la saisie administrative en ce compris les frais de conservation de l'objet saisi sont portés à charge du contrevenant soit :

1° lorsque celui-ci est finalement reconnu coupable de l'infraction constatée, soit à l'issue des poursuites pénales ou des poursuites administratives ;

2° jusqu'à la date à laquelle il a fait abandon volontaire des objets.

Dans les autres cas, les frais sont pris en charge par l'entité administrative dont dépend le fonctionnaire sanctionnateur qui a décidé de la saisie.

§ 2. Les frais inhérents au prélèvement et à la conservation de l'échantillon ou à un enregistrement photographique ou vidéo peuvent être mis à charge du contrevenant et ce même s'il fait abandon de l'objet.