L. statut externe · Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées et aux droits de la victime L. statut externe Art. 88 TITRE IX. - De l'arrestation provisoire. Article abrogéTexte officiel Historique des modifications <Abrogé par L 2019-05-05/18, art. 24, 029; En vigueur : 01-09-2022> Cité par L. statut externe Art. 25L. statut externe Art. 26 ← Précédent · Art. 87 Sommaire Art. 89 · Suivant →