Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 1.1.2

Pour l'application du présent code, il convient d'entendre par :

1° copie : une photocopie ou une copie numérique;

2° ...

3° envoi sécurisé : l'un des modes de signification suivants :

a) une lettre recommandée,

b) une remise contre récépissé,

c) tout autre mode de signification autorisé par le Gouvernement flamand permettant de déterminer avec certitude la date de notification;

4° département: le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire;

4° /0 service compétent pour l'évaluation des incidences sur la sécurité : l'administration, visée à l'article 4/1.1.1, alinéa 1er, 2°, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;

4/1° analyse d'impact : les analyses d'incidences et les évaluations d'incidences nécessaires pour étayer un plan d'exécution spatial ou utilisées à l'appui des décisions à prendre;

4/2° arrêtés d'agrément, de classement et de protection du patrimoine immobilier : les arrêtés d'agrément, de classement et de protection pris en application de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, du décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux et du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013;

5° fonction : l'utilisation effective d'un bien immeuble ou d'une partie de celui-ci;

6° plan d'échange de terres : le plan d'échange de terres visé à l'article 2.1.65 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale;

7° actes : travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales;

8° relotissement imposé par force de loi avec échange planologique : le relotissement imposé par force de loi peut avec échange planologique, visé à l'article 2.1.61 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale;

8/1° évaluation de la qualité :

a) dans le cas d'une évaluation des incidences sur l'environnement : l'évaluation du rapport sur les incidences environnementales par le Centre d'Expertise flamand R.I.E., qui détermine si le rapport sur les incidences environnementales répond aux caractéristiques essentielles, visées à l'article 4.2.1, alinéa 2, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en émettant un avis sur la délimitation du contenu du rapport sur les incidences environnementales et en y confrontant le rapport sur les incidences environnementales ;

b) dans le cas d'une évaluation des incidences sur la sécurité : l'évaluation du rapport de sécurité par le service, compétent pour l'évaluation des incidences sur la sécurité, dans lequel il est évalué si l'évaluation des incidences sur la sécurité répond aux caractéristiques essentielles, visées à l'article 4/1.1.3, alinéa 2, du décret précité :

1) en constatant qu'aucun rapport de sécurité spatiale n'est requis ;

2) en déterminant la délimitation du contenu du rapport de sécurité spatiale et en y confrontant le rapport de sécurité spatiale ;

8° /2 commission foncière : une commission foncière telle que visée à l'article 2.2.1 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale ;

9° plan d'aménagement : un plan régional, un plan général d'aménagement ou un plan particulier d'aménagement;

9° /1 arrêté relatif au projet : un arrêté tel que visé à l'article 2, 10°, du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes ;

9° /2 alignement : la séparation entre la voie publique et les propriétés riveraines, telle que visée dans le décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements régionaux et le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales ;

9° /3 plan d'alignement : un plan fixant l'alignement tel que visé dans le décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements régionaux et le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales ;

10° zones vulnérables d'un point de vue spatial :

a) les zones suivantes, indiquées sur les plans d'aménagement :

1) zones agraires d'intérêt écologique,

2) zones agraires ayant une valeur écologique,

3) zones forestières,

4) zones de source,

5) zones vertes,

6) zones naturelles,

7) zones naturelles ayant une valeur scientifique,

8) zones naturelles de développement,

9) réserves naturelles,

10) zones inondables,

11) zones de parc,

12) zones de vallées,

b) les zones suivantes, désignées dans les plans d'exécution spatiale :

1) zones relevant de la catégorie d'affectation de zone " forêt " ;

2) zones relevant de la sous-catégorie d'affectation de zone " zone de parc " ;

3) zones relevant de la catégorie d'affectation de zone " réserves et nature " ;

4) zones agricoles à intérêt écologique;

c) le Réseau écologique flamand, composé des catégories zonales Grandes Unités de la Nature et Grandes Unités de la Nature en Développement, mentionné dans le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel,

d) les zones dunaires protégées et les zones agricoles importantes pour les zones dunaires qui sont indiquées en vertu de l'article 52, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

11° fonctionnaire urbaniste : le fonctionnaire urbaniste régional, provincial ou communal qui est compétent pour la zone géographique à laquelle se rapportent ses missions telles que définies dans le présent code;

12° ...

13° prescription urbanistique : une disposition réglementaire, reprise dans :

a) un plan d'exécution spatial ;

b) un plan d'aménagement ;

c) un règlement urbanistique ou un règlement sur la bâtisse adopté en vertu du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ;

d) la partie identifiable d'un arrêté relatif au projet qui vaut plan d'exécution spatial;

14° Conseil consultatif stratégique : le Conseil consultatif stratégique, créé par le décret du 10 mars 2006 portant création du Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier;

15° (sous-)catégorie d'affectation de zone : une destination générique de la zone, mentionnée dans l'article 2.2.6, § 2;

16° Service flamand des Impôts : l'administration régionale déclarée compétente pour percevoir et recouvrir les impôts flamands;

16° /1 Centre d'Expertise flamand R.I.E. : le Centre d'Expertise flamand R.I.E., visé à l'article 4.1.1, 19°, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;

17° Banque foncière flamande : division de la " Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande), créée conformément au décret du 16 juin 2006 portant création de la " Vlaamse Grondenbank " (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions.

18° arrêté relatif à la préférence : un arrêté tel que visé à l'article 2, 19°, du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes;

19° zone de réserve d'habitat : une zone relevant de :

a) l'affectation " zone d'extension d'habitat ", visée à l'article 5.1.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur ;

b) la prescription particulière d'affectation " zone de réserve pour quartiers résidentiels " d'un plan de secteur ;

c) la prescription particulière d'affectation " zone de réserve d'habitat " d'un plan de secteur ;

d) la prescription particulière d'affectation " zone potentielle d'habitat " d'un plan de secteur.