Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 2.4.10

§ 1er. Le propriétaire d'un bien immobilier peut exiger de la Région flamande, de la province ou de la commune l'acquisition de ce bien s'il démontre que l'établissement d'un ou plusieurs plans d'exécution spatiaux consécutifs ou non a gravement compromis la viabilité de l'exploitation existante.

Les dispositions du titre 3, chapitres 1er à 6, du Décret Instruments du 26 mai 2023 s'appliquent à cette obligation d'acquisition.

§ 2. Le Gouvernement flamand arrête les modalités et la procédure de l'obligation d'acquisition visée au paragraphe 1er.