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Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 2.6.12

TITRE II. - Planification — CHAPITRE VI. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale

Article abrogéTexte officiel

FR (traduction)NL

<Abrogé par DCFL 2023-05-26/06, art. 73, 056; En vigueur : 15-04-2024>

Sous-division 4. - Enrôlement et recouvrement

Renvoie à

  • Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 056
  • Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 73