Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 2.6.12
TITRE II. - Planification — CHAPITRE VI. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale
<Abrogé par DCFL 2023-05-26/06, art. 73, 056; En vigueur : 15-04-2024>
Sous-division 4. - Enrôlement et recouvrement
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 056
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 73