Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 2.6.11

Pour le calcul de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, le montant de la plus-value d'une parcelle est divisée en deux tranches :

1° première tranche : plus-value inférieure ou égale à 250 000 euros, taxée à 25 pour cent ;

2° deuxième tranche : plus-value supérieure à 250 000 euros, taxée à 50 pour cent.

Les obligations relatives aux frais de développement provenant d'accords tels que visés à l'article 2.2.5, § 2, alinéa 2, sont déduits de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, visée à l'alinéa 1er. Ces accords comprennent une estimation financière détaillée de ces frais de développement.