Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.2.21

Section 5. - Présomption de permis — Sous-section 2. [1 - Obligation d'autorisation pour le lotissement de sols]1

Article abrogéTexte officiel

FR (traduction)NL

<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

Renvoie à

  • Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 030
  • Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 307