Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 4.2.21
Section 5. - Présomption de permis — Sous-section 2. [1 - Obligation d'autorisation pour le lotissement de sols]1
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>
Ссылается на
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 030
- Code flamand de l'aménagement du territoire ст. 307