Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 5.2.5

Toute personne qui établit un acte sous seing privé de vente ou de location pour une durée supérieure à neuf ans d'un bien immeuble, ainsi que d'établissement d'une emphytéose ou d'un droit de superficie, doit indiquer si un permis d'environnement pour les actes urbanistiques a été délivré pour le bien immeuble ... et elle doit reprendre l'affectation urbanistique la plus récente du bien en question, avec les dénominations utilisées dans le registre des plans. Dans le cas échéant, sont également mentionnés : les mesures visées au titre IV, chapitre III et IV, qui ont été imposées par rapport au bien ou les procédures en cours qui s'étendent à l'imposition de telles mesures, ainsi que les mesures de réparation judiciaires ou les mesures administratives imposées en vertu du droit de l'aménagement du territoire, tel que d'application avant l'entrée en vigueur des articles 71 et 79 du décret du 26 avril 2024 modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en oeuvre du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023, ou les procédures en cours visant à imposer de telles mesures, les droits de préemption qui grèvent le bien mentionnés dans l'article 2.4.1, respectivement le fait que le bien fait l'objet d'un permis d'environnement pour le lotissement de sols.

Les agents immobiliers et autres personnes, qui établissent de tels actes sous seing privé dans l'exercice de leur profession ou activité, doivent reprendre dans cet acte une référence à l'article 4.2.1 du présent code.