Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.3.11

§ 1er. L'avis est demandé par envoi sécurisé.

Le règlement de procédure mentionné à l'article 6.3.15 précise la forme et le contenu de la demande et mentionne les pièces à joindre à la demande.

§ 2. La séance plénière du Conseil supérieur rendra un avis dans un délai de déchéance de soixante jours, à compter du jour suivant la date de la signification de la demande d'avis.

En cas de dépassement du délai mentionné à l'alinéa premier, l'exigence d'avis peut être ignorée.

§ 3. Un avis est signifié à l'administration concernée par envoi sécurisé. Le Conseil supérieur transmet une copie de l'avis aux parties intéressées qui ont été entendues dans le cadre de l'affaire ou dont le Conseil supérieur a connaissance en vertu du dossier.

Un avis positif a une validité de deux ans, à compter de la date à laquelle une décision est prise concernant l'avis.

L'administration concernée ou une tierce partie intéressée peut introduire auprès du Conseil supérieur une requête motivée de réévaluation de l'avis négatif rendu.