Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.4.21
CHAPITRE IV. DROIT_FUTUR. — Section 5. DROIT_FUTUR.
L'article 6.4.9 s'applique à la présente section, étant entendu que le procès-verbal de constatation est transcrit en marge de la transcription, visée à l'article 6.4.20.
L'exécution de l'arrangement à l'amiable, confirmé dans le procès-verbal de constatation, éteint tout autre droit à une réparation ou à une indemnisation du dommage subi par l'intérêt général des suites des infractions ou délits, décrits dans l'acte, visé à l'article 6.4.20.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I9, art. 103, 021; En vigueur : 01-03-2018>