Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.4.6

Sans préjudice de l'article 6.4.4, § 4, un ordre de cessation peut exclusivement être retiré par l'inspecteur urbaniste compétent pour la Région flamande ou être limité en ampleur, tant d'office que sur demande des parties prenantes. En outre, l'inspecteur urbaniste compétent pour la Région flamande peut accorder l'autorisation ou donner l'ordre d'exécuter des mesures de protection. L'ordre prend la forme d'une décision telle que visée à la section 3 ou 4.