Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.5.1
TITRE VI. [1 - Maintien]1 — CHAPITRE V. DROIT_FUTUR.
L'article 73 du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023 s'applique aux recettes obtenues en application du titre VI.
Historique des modifications
- (1)<DCFL 2024-04-26/52, art. 78, 057; En vigueur : 27-06-2024>