Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.6.3
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE VI. - Diverses dispositions
...
Lors de l'établissement du registre des plans et du registre des permis, les communes peuvent demander l'accompagnement des services compétents de la Région flamande.
Historique des modifications
- (1)<DCFL 2024-05-17/29, art. 109, 055; En vigueur : 20-07-2024>
- Division 2. - Obligations d'information