C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 1
TITRE 1er. - La politique de prévention et de surveillance — CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
la politique de lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social
§ 1er. Sans préjudice d'autres dispositions, pour l'application du présent titre, on entend par fraude sociale, travail illégal et dumping social : toute infraction à une législation sociale relevant de la compétence de l'autorité fédérale.
§ 2. la politique de lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social est définie par le Conseil des ministres, qui désigne les ministres compétents pour son exécution.
Cette politique est communiquée par les ministres compétents pour les Affaires sociales, l'Emploi, la Justice, les Indépendants et la Lutte contre la fraude sociale au Service d'Information et de Recherche Sociale.
Historique des modifications
- (1)<L 2018-12-21/49, art. 69, 036; En vigueur : 01-01-2019>
- (2)<L 2024-05-15/19, art. 2, 068; En vigueur : 01-07-2024>