C. pén. soc. Art. 102

Les décimes additionnels

Les décimes additionnels visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives visées dans le présent Code.

L'administration compétente indique dans sa décision la multiplication en vertu de la loi précitée du 5 mars 1952 ainsi que le chiffre qui résulte de cette majoration.

Art. 103 La multiplication de l'amende

Lorsque l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs, de candidats travailleurs, d'enfants, de stagiaires, d'indépendants, de mineurs ou de travailleurs du sexe concernés, la règle vise tant l'amende pénale que l'amende administrative.

L'amende multipliée ne peut excéder le maximum de l'amende multipliée par cent.