C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 196
CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 4. - Les manquements à l'obligation d'information et de consultation des travailleurs
L'information en cas de transfert conventionnel d'entreprise ou de reprise d'actifs après faillite
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire, le liquidateur ou le curateur qui n'a pas observé les procédures d'information et de consultation des travailleurs en contravention à la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.