C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 197
CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 5. - Les notifications à faire en cas de licenciement collectif ou de fermeture d'entreprise
Les notifications en cas de licenciement collectif
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur , son préposé ou son mandataire qui, en contravention à l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, n'a pas effectué, selon les formes et dans les délais prévus par la loi, les notifications requises aux autorités publiques déterminées par l'arrêté royal précité.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Historique des modifications
- (1)<L 2016-02-29/09, art. 40, 017; En vigueur : 01-05-2016>
- (2)<L 2024-05-15/19, art. 106, 068; En vigueur : 01-07-2024>