C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 198
CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 5. - Les notifications à faire en cas de licenciement collectif ou de fermeture d'entreprise
Les notifications en cas de fermeture d'entreprise
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur ..., le liquidateur ou le curateur qui, en contravention à la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises et à ses arrêtés d'exécution, n'a pas informé le Président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale de la fermeture de son entreprise selon les formes et dans les délais prévus en vertu de la loi.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Historique des modifications
- (1)<L 2016-02-29/09, art. 60, 017; En vigueur : 01-05-2016>