C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 199
CHAPITRE 7. - Les infractions concernant les relations collectives de travail — Section 5. - Les notifications à faire en cas de licenciement collectif ou de fermeture d'entreprise
Les notifications en cas de reprise d'actif
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur ..., le liquidateur ou le curateur, l'employeur qui a effectué une reprise d'actif ..., le commissaire au sursis, qui en contravention à la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises et à ses arrêtés d'exécution, n'informe pas le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises de la cession de tout ou d'une partie de l'actif de l'entreprise en faillite ou du transfert conventionnel d'entreprise réalisé dans le cadre d'un concordat judiciaire.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Historique des modifications
- (1)<L 2016-02-29/09, art. 60, 017; En vigueur : 01-05-2016>