C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 220
CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 4. - Le financement de la sécurité sociale
Le non-paiement de cotisations au Fonds de sécurité d'existence
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence et aux dispositions d'une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal, n'a pas versé la cotisation au Fonds de sécurité d'existence dans les délais et selon les modalités prescrites par ses statuts.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Historique des modifications
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 120, 068; En vigueur : 01-07-2024>