C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 79
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 3. - Les moyens de défense
La consultation du dossier
L'administration compétente met à la disposition du contrevenant ou de son avocat le dossier relatif aux infractions pouvant donner lieu à l'application de l'amende administrative afin qu'il le consulte au greffe et elle l'autorise, sur demande, à prendre la copie des pièces du dossier. L'article 668 du Code pénal est applicable au contrevenant qui est assimilé à l'inculpé en vue de l'application de cette disposition.
Les frais des copies sont à charge du contrevenant. Le tarif en est établi par le Roi.
Historique des modifications
- (1)<L 2026-03-16/16, art. 14, 073; En vigueur : 01-09-2026>