C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 78
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 3. - Les moyens de défense
La présentation des moyens de défense
Les moyens de défense peuvent être présentés par écrit, y compris par courrier électronique.
Ils peuvent aussi être présentés oralement, soit auprès de l'administration compétente, soit auprès d'un des bureaux régionaux des administrations chargées de la surveillance de la législation concernée. Ces derniers les transmettent sans délai à l'administration compétente après en avoir pris acte.