Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 111

CHAPITRE IV. - Contrôle et sanctions — Section 2. [1 - Dispositions pénales spécifiques]1

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par DRW 2014-02-20/20, art. 41, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Renvoie à

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 016
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 41

Cité par

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 42