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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 42

Livre II. [1 - Recours et Commission d'avis sur les recours]1 — TITRE IV. [1 - Secrétariat]1

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par DRW 2015-12-03/18, art. 111, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Renvoie à

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 021
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 111