Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 42
Livre II. [1 - Recours et Commission d'avis sur les recours]1 — TITRE IV. [1 - Secrétariat]1
<Abrogé par DRW 2015-12-03/18, art. 111, 021; En vigueur : 01-01-2016>
Препраща към
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 021
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 111