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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 160

Livre II. [1 - Intégration des personnes étrangères]1 — TITRE VIII. [1 - Dispositions transitoires]1

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par DRW 2014-03-27/33, art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>

Renvoie à

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 012
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 2