Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 160
Livre II. [1 - Intégration des personnes étrangères]1 — TITRE VIII. [1 - Dispositions transitoires]1
<Abrogé par DRW 2014-03-27/33, art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>
Ссылается на
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 012
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 2