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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 180

Section 2. - Sanctions — Sous-section 1re. - Suspension, retrait

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par DCFR 2016-10-13/15, art. 57, 3°, 028; En vigueur : 01-01-2017>

Renvoie à

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 028
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 57