Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 180
Section 2. - Sanctions — Sous-section 1re. - Suspension, retrait
<Abrogé par DCFR 2016-10-13/15, art. 57, 3°, 028; En vigueur : 01-01-2017>
Ссылается на
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 028
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 57