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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 204

Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.2. - [1 L'usager]1

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

L'usager est la personne qui accède à l'accueil, à la consultation médicale, psychologique, juridique, sociale, de conseil conjugal et familial, sexologique, aux activités d'information, de sensibilisation et d'éducation.

Historique des modifications
  • (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
  • (2)<DRW 2024-03-14/23, art. 15, 079; En vigueur : 01-01-2024>