Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 204
Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.2. - [1 L'usager]1
L'usager est la personne qui accède à l'accueil, à la consultation médicale, psychologique, juridique, sociale, de conseil conjugal et familial, sexologique, aux activités d'information, de sensibilisation et d'éducation.
История изменений
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<DRW 2024-03-14/23, art. 15, 079; En vigueur : 01-01-2024>