Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 203
Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.2. - [1 L'usager]1
La personne a, dans tous les cas, le libre choix du centre de planning familial.
En toutes circonstances, l'absence de discrimination ainsi que la volonté de la personne prise en charge sont respectées.
История изменений
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>