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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 218

CHAPITRE II. - [1 Centres de planning familial]1 — Section 3. - [1 Organisation de l'offre de services]1

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Un agrément complémentaire peut être accordé à un centre de planning familial disposant d'une expertise dans des thématiques définies par le Gouvernement. Le centre de planning familial a la qualité de " centre référent ".

Il met son expertise à la disposition des centres de planning familial agréés en vertu du présent Titre.

Historique des modifications
  • (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>