Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr ст. 218
CHAPITRE II. - [1 Centres de planning familial]1 — Section 3. - [1 Organisation de l'offre de services]1
Un agrément complémentaire peut être accordé à un centre de planning familial disposant d'une expertise dans des thématiques définies par le Gouvernement. Le centre de planning familial a la qualité de " centre référent ".
Il met son expertise à la disposition des centres de planning familial agréés en vertu du présent Titre.
История изменений
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>