Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 24
CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 5. [1 Dispositions communes aux Branches "[2 ...]2 Santé"", "Handicap" et "Familles"]1
§ 1er. Il est institué une Commission "Promotion de la Santé en ce compris la Prévention", commune à la branche "... Santé", à la branche "Handicap" et à la branche "Familles".
§ 2. La Commission "Prévention et Promotion de la Santé" est composée d'un nombre égal de membres effectifs et suppléants :
1° désignés sur proposition des organisations représentatives des prestataires dans le domaine de la promotion de la Santé en ce compris la prévention;
2° désignés sur proposition des organismes assureurs wallons.
§ 3. La Commission "Promotion de la Santé en ce compris la Prévention" est compétente pour :
1° conclure des conventions en matière de promotion de la santé en ce compris la prévention
2° évaluer les moyens budgétaires réservés à la promotion de la santé en ce compris la prévention.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 71, 021; En vigueur : 01-01-2016>
- (2)<DRW 2023-10-12/14, art. 36, 069; En vigueur : 01-01-2024>
Cité par
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 4/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 6
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 11/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 18/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 21/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 25
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 25/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 25/3
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 25/4
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 43/11
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 43/16